Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312541 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned Petition Following Failure to Rectify

Numéro de cause 2312541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the housing mediation commission denying priority status for their housing request. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to reject manifestly inadmissible requests that are not properly rectified, dismissed the petition because the initial filing was unsigned and the petitioner failed to submit the required signature despite being formally invited to regularize the filing within the prescribed one-month deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-4 dudit code; Dismissal for Unsigned Petition Following Failure to Rectify: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to reject manifestly inadmissible requests that are not properly rectified, dismissed the petition because the initial filing was unsigned and the petitioner failed to submit the required signature despite being formally invited to regularize the filing within the prescribed one-month deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande priorité découlant du dépôt annulation du contrat contestation de la radiation recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order due to failure to regularize.
Article R. 431-4 dudit code
This article establishes the requirement for requests to be signed, which was the defect leading to the rejection.
Généré par l'IA
2318255
Dismissal for Unsigned Petition
2401926
Dismissal for Unsigned and Insufficient Petition in Housing Access Case
2314053
Petitioner v. Housing Mediation Commission (Procedural Dismissal)
2318088
Housing Mediation Rejection Annulment Dismissed for Lack of Signature
2501756
Rejection of Housing Petition Due to Failure to Cure Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order due to failure to regularize.

Article R. 431-4 dudit code

This article establishes the requirement for requests to be signed, which was the defect leading to the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. M. A a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 24 octobre 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.