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2312539 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case

Numéro de cause 2312539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a one-year reentry ban. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, contrary to the filing location, the applicant was detained at a specific retention center falling under the territorial competence of the designated tribunal, necessitating the transfer of the case pursuant to rules governing the jurisdiction based on the location of detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, contrary to the filing location, the applicant was detained at a specific retention center falling under the territorial competence of the designated tribunal, necessitating the transfer of the case pursuant to rules governing the jurisdiction based on the location of detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision defines the territorial competence of administrative tribunals, which is the direct basis for the transmission order.
Article R. 776-17 du même code
This provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal when the applicant is held outside the jurisdiction of the initially seized tribunal.
Généré par l'IA
2307395
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2205316
Expulsion Order Jurisdiction Transfer Case
2306293
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2404634
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2509234
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision defines the territorial competence of administrative tribunals, which is the direct basis for the transmission order.

Article R. 776-17 du même code

This provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal when the applicant is held outside the jurisdiction of the initially seized tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. "

2. Il ressort des pièces de l'entier dossier parvenu au tribunal le 6 novembre 2023, que le requérant était en fait, à la date de l'introduction de sa requête, placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet du Val d'Oise et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 06 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. B