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2312538 Généré par l'IA

Property Alteration Compliance Order Appeal Dismissal

Numéro de cause 2312538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipal order dated August 30, 2023, which required them to bring property alterations into compliance with urban planning regulations within one month, under penalty of a daily fine, and sought an extension for these operations. The Administrative Tribunal determined that the filed request, registered on October 23, 2023, constituted an administrative appeal addressed to the mayor rather than a direct administrative court action, leading the court to order the removal of the submission from its register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Property Alteration Compliance Order Appeal Dismissal: The Administrative Tribunal determined that the filed request, registered on October 23, 2023, constituted an administrative appeal addressed to the mayor rather than a direct administrative court action, leading the court to order the removal of the submission from its register.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation conformité administrative modification du permis de construire autorisation d'exécution urbanisme règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal of the filings from the court's registers.
Généré par l'IA
2402840
Challenge to Municipal Decision on Property Alterations Dismissed for Untimely Filing
2207977
Appeal Deadline and Specificity Challenge to Municipal Order
2308129
Petitioner v. Municipality Regarding Property Use Change Refusal
462205
Municipality v. Property Owner (Urban Planning Compliance Order Suspension Appeal)
2107262
Enforcement of Municipal Safety Measures Against Property Owner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal of the filings from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A conteste l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine l'a mise en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux et aménagements réalisés sur sa propriété sise 33 rue Babeuf aux dispositions du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour, et demande à ce que lui soit accordé un délai supplémentaire pour procéder à ces opérations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 23 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2312538 constitue en réalité un recours administratif à l'attention du maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation des registres du tribunal des productions enregistrées sous le n° 2312538.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2312538 sont rayées des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 14 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.