Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312533 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2312533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the president of the Val-de-Marne department rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking mention. The court found that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which designate the Administrative Tribunal of Melun as the territorially competent jurisdiction for decisions issued by authorities in the Val-de-Marne department, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the appropriate Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Mobility Inclusion Card Denial: The court found that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which designate the Administrative Tribunal of Melun as the territorially competent jurisdiction for decisions issued by authorities in the Val-de-Marne department, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the appropriate Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence demande adressée à l'autorité règles procédurales e-justice droit de cité transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the referral of the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This article established the territorial competence rules used to determine the appropriate court.
Article R. 221-3 du même code
This article confirmed that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun.
Généré par l'IA
2410981
Case Transfer for Mobility Inclusion Card Dispute
2308900
Jurisdictional Transfer of Mobility Inclusion Card Dispute
2302946
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Issuance Refusal
2506649
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute)
2401414
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Declines Mobility Inclusion Card Appeal Transfer to Judicial Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the referral of the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article established the territorial competence rules used to determine the appropriate court.

Article R. 221-3 du même code

This article confirmed that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du département du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Marino, président de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le président du département du Val-de-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 2 juin 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

2/6