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2312531 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition to Annul Benefit Overpayment Waiver Refusal

Numéro de cause 2312531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund refusing a full waiver of a benefit overpayment amounting to €515.25; however, the claimant subsequently filed a submission on October 5, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire petition. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Petition to Annul Benefit Overpayment Waiver Refusal: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu suppression de la prestation d'assurance suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
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2206382
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Withdrawal
2301448
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
2104831
Withdrawal of Appeal Regarding Benefit Overpayment and Debt Waiver Request
2102372
Claimant Withdraws Overpayment Challenge
2101720
Claimant v. Family Allowance Fund (Waiver of Overpayment Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise totale de l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant de 515,25 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,