Petitioner v. Driver's License Points Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his administrative appeal, which contested the withdrawal of four points from his driving license following an offense committed on November 30, 2021, asserting that no final judgment of conviction had been issued, thus violating the presumption of innocence. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the official driving record presented by the defense did not indicate that the points relating to the specified offense had actually been withdrawn, leading to the rejection of the claims for annulment and injunction under the applicable provisions for manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Driver's License Points Withdrawal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the official driving record presented by the defense did not indicate that the points relating to the specified offense had actually been withdrawn, leading to the rejection of the claims for annulment and injunction under the applicable provisions for manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request because the claims were manifestly inadmissible.
This article was cited by the applicant in their request for costs, but the court decided not to order the State to pay the requested sum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Tichit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, formé le 10 mai 2023, tendant à l'annulation de la décision de retrait de points opérée à la suite de l'infraction commise le 30 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points retirés à la suite de cette infraction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun jugement définitif de condamnation n'est intervenu et que la décision méconnaît le principe de la présomption d'innocence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, formé le 10 mai 2023, tendant à l'annulation de la décision de retrait de quatre points opérée à la suite d'une infraction commise le 30 novembre 2021.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
3. Il ne ressort pas du relevé d'information intégral de M. B daté du 21 novembre 2023, produit par le ministre en défense, que l'infraction commise le 30 novembre 2021 donnerait lieu à un retrait de points de son permis de conduire. Par conséquent, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de cette décision portant retrait de quatre points sont manifestement irrecevables. Il y a donc lieu de les rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. B la somme qu'il demande au titre des frais de l'instance.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 18 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision