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2312526 Généré par l'IA

Mandatory Retirement Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2312526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested their mandatory retirement before the Administrative Tribunal of Paris, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with procedural requirements, specifically lacking the required signature and the copy of the contested decision. Despite being formally invited via correspondence to regularize these deficiencies within a fifteen-day period and being warned of the consequences, the applicant failed to submit the necessary signed petition and supporting document, leading the President of the Tribunal to reject the request outright under the provisions governing manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Mandatory Retirement Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: Despite being formally invited via correspondence to regularize these deficiencies within a fifteen-day period and being warned of the consequences, the applicant failed to submit the necessary signed petition and supporting document, leading the President of the Tribunal to reject the request outright under the provisions governing manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite condition de recevabilité recours contre des décisions administratives absence de signature retrait de la demande suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the application as manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The rejection of the claim is the final disposition, but it does not explicitly cite the legal basis itself in this article.
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452587
Appeal Dismissed: Compulsory Retirement Sanction Challenge
2203813
Suspension Request Rejected for Procedural Non-Compliance in Retirement Dispute
2212547
Claimant's Pension Reclassification Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
493631
Retirement Fund Decision Challenge Barred by Procedural Error
87-17739
Appeal Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The rejection of the claim is the final disposition, but it does not explicitly cite the legal basis itself in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the application as manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, M. B A conteste devant le tribunal sa mise à la retraite d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". En outre, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

3. La requête de M. A ne comporte pas de signature et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier du 31 mai 2023, dont il a accusé réception le 3 juin 2023, M. A a été invité à produire dans un délai de quinze jours un exemplaire signé de sa requête ainsi que la décision qu'il conteste. L'intéressé, qui a été avisé des conséquences de son éventuelle carence, n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1