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2312525 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Discretionary Remission of Overpayments)

Numéro de cause 2312525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to obtain a discretionary remission of overpayments totaling €8,693.61 demanded by the family allowance fund, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application because the administrative judge lacks jurisdiction to rule directly on a request for discretionary debt remission, as this authority rests exclusively with the administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Discretionary Remission of Overpayments): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette autorité administrative contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because the administrative judge cannot rule on a request for the remission of debt.
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2202204
Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Remission)
2101740
Family Allowance Fund v. Applicant (Full Remission of Overpayment)
2105068
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)
2302054
Family Allowance Fund Overpayment Remission Appeal
2106553
Claimant v. Family Allowance Fund on Work Allowance Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because the administrative judge cannot rule on a request for the remission of debt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'indus mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris pour un montant total de 8 693,61 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'indus mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut se substituer à l'administration, de se prononcer lui-même sur une demande de remise gracieuse de dette. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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