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2312523 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2312523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction of 2020 income tax assessments and an award of costs under administrative law, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of all claims. The court, citing the administrative justice code provision allowing a panel president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the taxpayer's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: The court, citing the administrative justice code provision allowing a panel president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the taxpayer's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale diminution de revenu défaillance du contribuable assistance administrative fiscale retrait de la requête déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2207635
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2206799
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Petition
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2400979
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.