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2312522 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2312522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order from October 19, 2023, issued by the prefect of Val-de-Marne, which ordered their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a three-year re-entry ban. The court found that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the litigant resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order: The court found that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the litigant resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel transfert de garde mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the file to another competent court is based on this article.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article 2
This article orders the notification of the current order.
Généré par l'IA
2304783
Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order
2409521
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2324652
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2309409
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2307732
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article 2

This article orders the notification of the current order.

article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the file to another competent court is based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Jimenez, présidente de la 9ème chambre, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'elle estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside au 14 Mail de la Demi-Lune à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre

J. Jimenez