Transfer of Jurisdiction in Foreigner Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged an order compelling immediate departure from French territory, which included setting an expulsion country and a ban on re-entry, while also requesting a review of their residency status and legal costs. The court, exercising its power to transfer cases without a substantive ruling, determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigations concerning administrative police decisions against foreigners rests with the administrative tribunal of the individual's residence, or alternatively, where they are detained. Since the petitioner was being held in Detention Center No. 3 of Mesnil-Amelot, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case was summarily transferred to that court as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Foreigner Expulsion Case: The court, exercising its power to transfer cases without a substantive ruling, determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigations concerning administrative police decisions against foreigners rests with the administrative tribunal of the individual's residence, or alternatively, where they are detained. Since the petitioner was being held in Detention Center No. 3 of Mesnil-Amelot, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case was summarily transferred to that court as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning but not explicitly in the dispositive; however, the ruling is an ordinance rendered by the designated magistrate, which falls under the scope of this article regarding the president's power to rule by ordinance.
The court used this article as the basis for determining that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the transmission order.
Cited in the reasoning regarding jurisdictional rules for police decisions, which supports the jurisdictional finding leading to the transmission order.
Cited in the reasoning regarding the designation of the seat and district of administrative tribunals, supporting the jurisdictional finding.
This article contains the operative order transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on jurisdictional grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B représenté par Me Namigohar demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'ordonner au préfet de réexaminer la situation du requérant en délivrant une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.".
3. 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est retenu au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard