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2312519 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Application Against Hospital Center

Numéro de cause 2312519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought damages and costs from a hospital center concerning alleged harm, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's unambiguous request to discontinue the proceedings, thereby officially recording the discontinuance of the judicial review application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review Application Against Hospital Center: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's unambiguous request to discontinue the proceedings, thereby officially recording the discontinuance of the judicial review application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs responsabilité médicale annulation de la décision administrative décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier du Mans la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order on the acceptance of withdrawals.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Ms. B's request.
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2202619
Entity v. Hospital Center: Withdrawal of Judicial Review Claim
2204067
Withdrawal of Judicial Review of Temporary Hospital Exclusion
2303822
In re: [Petitioner Name] v. Hospital Center (Discontinuance of Proceedings)
2006649
Petitioner Withdraws Judicial Review Following Hospital Concession
2201895
Withdrawal of Application for Judicial Review Against Hospital Center Career Reconstitution Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Ms. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order on the acceptance of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cesbron, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 4 106 euros au titre des dommages subis, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 3 000 euros au titre des frais d'expertise ;

3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier du Mans la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, le centre hospitalier du Mans déclare accepter le désistement d'instance de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier du Mans, à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 4 avril 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,