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2312515 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Granted After Restitution

Numéro de cause 2312515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the refund of an excess withholding tax levied on 2022 income from a French source, but subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of the petition after the tax authority confirmed the restitution had already been made during the proceedings. The court, invoking the administrative justice code, noted the withdrawal was pure and simple and therefore granted the request, officially noting the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Refund Withdrawal Granted After Restitution: The court, invoking the administrative justice code, noted the withdrawal was pure and simple and therefore granted the request, officially noting the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait de la demande autorité fiscale amnistie fiscale déduction fiscale dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance.
Généré par l'IA
2404299
Petitioner's Withdrawn Claim for Tax Restitution Acknowledged Post-Refund Issuance
2212859
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2404322
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim
2106217
Claim Withdrawal in French Withholding Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenue à la source à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de revenus de source française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la retenue à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 18 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.