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2312514 Généré par l'IA

Discontinuance of Action for Judicial Review of Ministerial Decision on Professional Activity

Numéro de cause 2312514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision rejecting a request for continued professional activity and to compel reinstatement and career reconstitution, but subsequently filed a statement of discontinuance indicating that the matter had been resolved post-filing. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the president of an administrative tribunal to issue an order acknowledging a discontinuance, the court granted the discontinuance of the request, as nothing prevented acceptance of the petitioner's stated withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action for Judicial Review of Ministerial Decision on Professional Activity: Pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the president of an administrative tribunal to issue an order acknowledging a discontinuance, the court granted the discontinuance of the request, as nothing prevented acceptance of the petitioner's stated withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action carrière professionnelle annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record settlements or withdrawals by order.
Article 1er
The final order explicitly gives notice of the withdrawal of the claimant's conclusions.
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2205537
Withdrawal of Judicial Review Request
442433
Ministerial Decision Authorization of Dismissal Appeal Withdrawal Noted
493283
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Ministerial Suspension Upheld
2503657
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Advancement Order
2301655
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order explicitly gives notice of the withdrawal of the claimant's conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record settlements or withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Tisler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2023, réceptionnée par l’intéressée le 28 septembre 2023, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de maintien en activité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la réintégration et à la reconstitution de sa carrière, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme.A... s’est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements… ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme A..., qui indique avoir obtenu satisfaction postérieurement à l’enregistrement de sa requête, déclare se désister de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme.A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Melun, le 5 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La république mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière