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2312514 Généré par l'IA

Case Joinder Due to Supplementary Filing

Numéro de cause 2312514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural order denying a residence permit, ordering departure from the national territory, and imposing a return ban, while also demanding the issuance of a temporary residence card and compensation for legal costs. The court determined that the documents registered under the current case number constituted a supplementary brief to a previously filed request under a different case number, and therefore ordered the current case file to be struck from the registry and joined with the earlier filed request.

Regeste Legislator

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Case Joinder Due to Supplementary Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2312514 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2312459.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour mémoire complémentaire pièces figurant dans le dossier jonction de causes dépôt d'une plainte pénale priorité découlant du dépôt
Généré par l'IA
2306257
Claimant Seeks Annulment of Residence Permit Refusal and Departure Order, Court Orders Consolidation with Prior Filing
2400629
Case Struck and Joined Due to Duplicative Filing of Naturalization Appeal
2511596
Reclassification of Supplementary Petition
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
2405261
Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed for Failure to File Supplementary Brief

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Amzallag, demande au tribunal :

1. d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et interdiction de retour durant un an,

2. d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir,

3. d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente requête, de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard,

4. de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2312514 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2312459 enregistrée le 21 septembre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2312459.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2312514 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2312459.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 5 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet