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2312512 Généré par l'IA

Algerian National Visa Denial Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2312512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Algeria, appealing a consular decision refusing a short-stay visa and a subsequent administrative rejection of their administrative appeal, filed a request with the administrative court that was ultimately rejected as manifestly inadmissible because the appellant, who was not represented by counsel, failed to comply with the mandatory requirement to elect domicile in the European Union, the European Economic Area, or Switzerland, and also failed to sign the originating petition, despite being formally requested to regularize these deficiencies by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Algerian National Visa Denial Appeal Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa domicile annulation de la naturalisation facilitée juridiction consulaire demande d'asile d'un éthiopien recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive explicitly orders the rejection of the appellant's claim.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to dismiss the application by order due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2205546
Algerian Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2418268
Algerian National Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2407528
Algerian Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2407799
Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2304905
Algerian Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders the rejection of the appellant's claim.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to dismiss the application by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

4. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En outre, le requérant n'a pas signé sa requête. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 24 novembre 2023, et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité ni en signant sa requête. Par suite, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes qui ne sont plus susceptibles de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 8 avril 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,