Tax Assessment Cancellation Claim Presumed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of household waste collection tax assessments for 2019 and 2020 and payment of legal costs after the relevant administrative body filed a defense. Following the submission of defenses raising questions about the continued relevance of the claim, the administrative court formally invited the applicant, via electronic notification, to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, as provided by the rules of administrative justice, but the applicant failed to respond within the deadline, leading the court to issue an order granting acknowledgment of the applicant's presumed voluntary withdrawal from the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Claim Presumed Withdrawn Due to Non-Response: Following the submission of defenses raising questions about the continued relevance of the claim, the administrative court formally invited the applicant, via electronic notification, to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, as provided by the rules of administrative justice, but the applicant failed to respond within the deadline, leading the court to issue an order granting acknowledgment of the applicant's presumed voluntary withdrawal from the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of the request, which is the procedural basis for the final order.
This article provides the general authority for the president of the judgment panel to issue orders, including giving note of withdrawals.
This article was the procedural basis upon which the applicant was invited to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, l'EURL Vanves 36 Moulin, représentée par Me Meier, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, frais de gestion inclus, des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui ont été assignées au titre des années 2019 et 2020, à raison de locaux situés à Vanves (92) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 4 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a invité la société Vanves 36 Moulin à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 4 juin 2024 au conseil de la société Vanves 26 Moulin au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le même jour, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société Vanves 36 Moulin est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Vanves 36 Moulin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Vanves 36 Moulin et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy- Pontoise, le 6 septembre 2024.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2312511