Case Transfer to Administrative Tribunal of Paris
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the provisional grant of legal aid and the annulment of an administrative order from October 20, 2023, which mandated an immediate departure from French territory, fixed the destination country, and imposed a two-year ban on re-entry, while also requesting the issuance of a work-related residence permit and the State's payment of legal fees. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes concerning territorial competence for disputes against individual police decisions affecting foreigners, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the challenged decision; since the applicant resided in Paris when the order was issued, the court, applying the provision allowing for the referral of cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer to Administrative Tribunal of Paris: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes concerning territorial competence for disputes against individual police decisions affecting foreigners, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the challenged decision; since the applicant resided in Paris when the order was issued, the court, applying the provision allowing for the referral of cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, which is the procedural action taken based on the determination of competence.
This procedural rule authorizes the Tribunal to transmit the case to the jurisdiction it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Werba, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français dans un délai de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2023.
Le président du tribunal,
M. C