Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of property waste collection tax assessments for 2019 and 2020, but the court issued an order based on the applicant's failure to respond to a formal request to confirm the continuation of its appeal. The court reasoned that after the President of the judging panel invited the applicant, via the electronic communication system, to expressly maintain its conclusions under the penalty of being deemed to have withdrawn, the one-month deadline passed without any confirmation, thus resulting in an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request, pursuant to relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissal Due to Failure to Confirm Continuation: The court reasoned that after the President of the judging panel invited the applicant, via the electronic communication system, to expressly maintain its conclusions under the penalty of being deemed to have withdrawn, the one-month deadline passed without any confirmation, thus resulting in an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request, pursuant to relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for giving formal notice of the withdrawal of the company Covivio Hotels' appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, la société Covivio Hotels, représentée par Me Meier, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui ont été assignées au titre des années 2019 et 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense du 16 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 5 juillet 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société Covivio Hotels à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de la société Covivio Hotels au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 5 juillet 2024, et a été consultée le même jour. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de la société Covivio Hotels soit intervenu. Dans ces conditions, la société Covivio Hotels est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Covivio Hotels.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Covivio Hotels et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.