Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la société Hôtel 37 place René Clair, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui ont été assignées au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Boulogne-Billancourt (92) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête, comme non fondée.

Par un courrier du 27 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment des écritures en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société Hôtel 37 place René Clair à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 27 février 2024 au conseil de

la société Hôtel 37 place René Clair, au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le même jour, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme régulièrement notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti à la société Hôtel 37 place René Clair pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Hôtel 37 place René Clair est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hôtel 37 place René Clair.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel 37 place René Clair et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juin 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312508