Residence Permit Renewal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit renewal application ("private and family life") and sought costs, but subsequently formally withdrew the primary claim upon obtaining the renewal, leading the Tribunal to grant the withdrawal. The court reasoned that since the withdrawal was motivated by the successful administrative outcome (obtaining the renewed title), the State must be ordered to pay the applicant a sum of 1,000 euros under the relevant article concerning the costs incurred, while rejecting the remaining, higher cost claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Residence Permit Renewal Withdrawal and Costs Award: The court reasoned that since the withdrawal was motivated by the successful administrative outcome (obtaining the renewed title), the State must be ordered to pay the applicant a sum of 1,000 euros under the relevant article concerning the costs incurred, while rejecting the remaining, higher cost claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim, as established by the preceding procedural analysis.
This is the order awarding costs/expenses to the applicant based on Article L. 761-1.
This rejects the remaining claims related to costs/expenses under Article L. 761-1.
The decision to give formal notice of the withdrawal (Article 1) is based on the power granted by this article to the President of the Chamber.
This article forms the legal basis for the award of the sum of 1,000 euros to M. B (Article 2) and the partial rejection of claims based on it (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A B, représentée par
Me Le Brusq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête en maintenant expressément ses conclusions présentées sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". L'article R. 761-2 du même code précise : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête () ".
4. M. B soutient sans être contesté, dans son mémoire tendant au désistement de sa requête, qu'il a obtenu le renouvellement de son titre de son séjour. Il est dès lors en droit de se prévaloir de l'application des dispositions précitées. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,