Petitioner v. University (Admission Refusal Urgency)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the summary suspension of a university's decision, dated June 25, 2022, refusing their admission to a Master's program for the 2022-2023 academic year, asserting a right to continued study based on prior degree attainment. The administrative tribunal rejected the request because the application concerned an academic year that was nearly complete, thereby determining that the requisite condition of urgency under the administrative justice code was not met for a summary suspension order, without needing to assess the seriousness of the alleged illegality of the initial refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. University (Admission Refusal Urgency): The administrative tribunal rejected the request because the application concerned an academic year that was nearly complete, thereby determining that the requisite condition of urgency under the administrative justice code was not met for a summary suspension order, without needing to assess the seriousness of the alleged illegality of the initial refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for suspension is rejected based on this article due to lack of urgency, without examining the merits.
This article establishes the general grounds for ordering the suspension of an administrative decision in summary proceedings, which was the basis of the initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 25 juin 2022 par laquelle la présidente de Sorbonne Université lui a refusé l'admission en Master 1 mathématiques et applications - parcours standard au titre de l'année 2022-2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Il soutient qu'en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, il a droit à une poursuite d'étude en deuxième cycle d'une part, et d'autre part, au sein de l'université où il a déjà obtenu son diplôme national de licence.
Vu :
- la requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2312508 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, suite à l'obtention de sa licence, a souhaité intégrer le Master 1 mathématiques et applications - parcours standard de Sorbonne Université, ce qui lui a été refusé par une décision du 25 juin 2022. Suite à un recours gracieux déposé le 16 juillet 2022, l'université a, par les mêmes motivations, de nouveau rejeté sa demande d'admission. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. A, demande la suspension de la décision de refus d'admission au sein dudit Master pour l'année 2022-2023 en date du 25 juin.
Sur la condition d'urgence :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A porte sur une décision relative à une inscription pour l'année universitaire 2022-2023, laquelle est sur le point de s'achever. Par suite, la demande de suspension de refus d'inscription au titre de cette même année ne revêt pas un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. Dès lors, il convient, et sans qu'il y ait besoin pour le juge des référés de se prononcer sur l'existence d'un moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 juin 2022, de rejeter, pour défaut d'urgence, la requête de M. A, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
Le juge des référés,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1