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2312503 Généré par l'IA

Prefectural Transfer Order Annulment Jurisdiction

Numéro de cause 2312503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order for his transfer to Italian authorities for asylum processing, arguing the Paris Administrative Tribunal had jurisdiction, but the court found that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Limoges (Haute-Vienne) when the contested transfer order was issued, the court determined it lacked territorial jurisdiction and, pursuant to procedural rules for transferring cases where jurisdiction is declined, ordered the immediate transmission of the entire file to the Administrative Tribunal of Limoges.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative; Prefectural Transfer Order Annulment Jurisdiction: Since the petitioner resided in Limoges (Haute-Vienne) when the contested transfer order was issued, the court determined it lacked territorial jurisdiction and, pursuant to procedural rules for transferring cases where jurisdiction is declined, ordered the immediate transmission of the entire file to the Administrative Tribunal of Limoges.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.

Article 2

The court ordered that this ordinance be served upon the applicant and the president of the Administrative Tribunal of Limoges.

Article R. 776-15 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. B A A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Limoges : Haute-Vienne ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A A résidait à Limoges, dans le département de la Haute-Vienne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Limoges par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Paris, le 5 juin 2023.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

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