Referral of Deportation Order Challenge to Rouen Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order requiring their departure from French territory within thirty days, along with related legal costs, based on a decision dated May 16, 2023. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes, jurisdiction over disputes concerning individual police authority decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rouen, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the case file to the Rouen Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Referral of Deportation Order Challenge to Rouen Administrative Tribunal: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes, jurisdiction over disputes concerning individual police authority decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rouen, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the case file to the Rouen Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
This article establishes the general rule for the transmission of cases between administrative tribunals, which is the basis for the transfer order.
This article defines the territorial jurisdiction, used to justify that the Paris Tribunal is not competent and that the Rouen Tribunal is.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A B, représenté par
Me Pierot, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à
Me Pierot, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, () ".
3. Il ressort des pièces qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Manoir dans le département de l'Eure. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2312498/12-3