Residence Permit Application Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a police prefect's decision rejecting a temporary residence permit application and requested the issuance of such a permit or the registration of the demand, later withdrawing the requests for annulment and injunction after the prefect granted the permit but maintaining the claim for costs. The court noted the pure and simple withdrawal of the main requests and, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, gave effect to the withdrawal while ordering the State to pay the individual €1,000 for costs incurred due to having to bring the action despite the subsequent issuance of the permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Withdrawal and Costs Award: The court noted the pure and simple withdrawal of the main requests and, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, gave effect to the withdrawal while ordering the State to pay the individual €1,000 for costs incurred due to having to bring the action despite the subsequent issuance of the permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay M. B the sum of 1,000 euros for costs incurred.
This article was cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. A B, représenté par
Me Pouly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de police a clôturé et rejeté sa demande de délivrance de carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Il fait valoir que le préfet de police a abrogé la décision attaquée et lui a délivré un titre de séjour mais qu'il a été contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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