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2312493 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Protection Dispute

Numéro de cause 2312493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling child welfare services to terminate protection measures concerning her granddaughter and demanding a substantial daily payment from the State. The court dismissed the request, reasoning that under the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning educational assistance and child protection measures, including the removal of a child into departmental child welfare services, exclusively belongs to the judicial judge, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 375-1 du code civil, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Protection Dispute: The court dismissed the request, reasoning that under the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning educational assistance and child protection measures, including the removal of a child into departmental child welfare services, exclusively belongs to the judicial judge, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en danger du bien de l'enfant assistance administrative contestation civile audition de l'enfant protection de l'État État providence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
article 375-1 du code civil
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2502345
Administrative Tribunal Declared Incompetent in Child Custody Dispute Subject to Judicial Jurisdiction
2404655
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Judicial Tribunal Child Welfare Decision
2301402
Child Welfare Placement Jurisdiction Dispute
2511258
Child Custody Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Dismissal
2301688
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Competence in Child Protective Services Termination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 mai, le 1er juin et le 28 août 2023, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner aux services de l'aide sociale à l'enfance de Paris de mettre fin aux mesures de protection de l'enfance dont fait l'objet sa petite-fille, B A, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros par jour à compter de la date d'enregistrement du présent recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; () ". Aux termes de l'article 375-6 de ce code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'assistance éducative. La requête de Mme C, qui échappe manifestement à la compétence du juge administratif, doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Paris, le 20 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1