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2312490 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Regarding Prefecture Expulsion Order Annulment

Numéro de cause 2312490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated May 28, 2023, which mandated their departure from the territory, refused a voluntary departure period, set a country for readmission, and imposed a twelve-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the person's place of residence at the time of the decision, the applicant's residence in a municipality within the Val-d'Oise department meant the case fell under the competence of the Tribunal Administratif of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Regarding Prefecture Expulsion Order Annulment: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the person's place of residence at the time of the decision, the applicant's residence in a municipality within the Val-d'Oise department meant the case fell under the competence of the Tribunal Administratif of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel interdiction d'entrée insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2500306
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2315101
Jurisdictional Transfer in Prefecture Expulsion Order Dispute
2314254
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2409345
Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Jurisdiction
2403583
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Villiers-le-Bel dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 6 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2312490/12-3