Case Transfer to Administrative Tribunal of Lyon for Review of University Exclusion and Ministerial Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a university's decision to exclude them for two years and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal by the supervising minister. Citing provisions of the Administrative Justice Code determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the initial decision, the court found that the appropriate venue for reviewing both the original disciplinary action and the appeal's rejection was the administrative tribunal where the initial decision-making authority was based, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer to Administrative Tribunal of Lyon for Review of University Exclusion and Ministerial Appeal Rejection: Citing provisions of the Administrative Justice Code determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the initial decision, the court found that the appropriate venue for reviewing both the original disciplinary action and the appeal's rejection was the administrative tribunal where the initial decision-making authority was based, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, sending the case to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the President (or the delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction (Lyon) relevant for the transmission.
This article is cited in the reasoning section to establish the territorial competence, which forms the basis for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 décembre 2020, par laquelle la section disciplinaire de l'université Lyon III Jean Moulin a prononcé son exclusion de l'établissement pour une durée de 2 ans, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement rejeté son recours hiérarchique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône".
3. Il résulte des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du recours contre une décision administrative est également compétent pour connaître du recours formé contre la décision prise sur le recours hiérarchique formé contre cette décision initiale.
4. M. B demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la section disciplinaire de l'université Lyon III Jean Moulin a prononcé son exclusion de l'établissement pour une durée de 2 ans, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 14 juin 2023
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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