Company v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of enforcement titles issued by a hospital for €5,672.58, repayment of settled amounts, and legal costs, but subsequently filed a memorandum on February 15, 2024, unequivocally declaring a withdrawal of its entire claim against the hospital and the regional public finance directorate. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge plain withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge plain withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the ruling made in the dispositive.
This article is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2023 et 22 décembre 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les titres exécutoires émis par le centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz pour un montant de 5 672,58 euros ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz de lui reverser la somme de 5 720,74 euros, correspondant aux titres exécutoires soldés ou annulés, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la date d'encaissement de ces sommes, dans un délai d'un mois ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz et à la direction régionale des finances publiques de Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 avril 2024.
La présidente,
M. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,