Spouse of National v. Administration Regarding Instruction Extension Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai e cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- elle est entrée en France le 29 mai 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " dont la durée de validité était comprise entre le 28 mai 2022 et le 27 mai 2023 ; le 6 août 2021, elle s'est mariée avec un ressortissant français ; entre le 12 novembre 2022 et le 11 mai 2023, elle disposait d'un contrat de travail à durée déterminée en tant que responsable de clientèle ; depuis le 1er mai 2023 elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée ; elle a entrepris des démarches en vue du renouvellement de son titre de séjour et d'un changement de statut pour bénéficier d'une carte de résident en qualité de conjointe d'un ressortissant français depuis le mois d'avril 2023, en sollicitant un rendez-vous en préfecture d'abord sur le site " démarches simplifiées ", puis sur la plateforme ANEF, sur laquelle elle a déposé son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour le 13 juin 2023 ; cette demande est toujours en cours d'instruction, mais elle ne s'est vu délivrer aucun récépissé ni aucune attestation de prolongation d'instruction ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité, que le délai de traitement de sa demande ne lui est pas imputable, qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires, que le délai anormalement long de sa demande d'instruction précarise sa situation, puisqu'elle risque de perdre son emploi et qu'elle est mise dans l'impossibilité de poursuivre une vie privée et familiale normale ;

- la mesure sollicitée est utile puisque sa demande est toujours en instruction, qu'elle risque de voir le cours de sa carrière professionnelle entravée, qu'elle a adressé plusieurs courriers d'alerte à la préfecture qui sont restés infructueux ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux demandes présentées par voie de téléservice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de ses droits au séjour et de changement de statut pour bénéficier d'une carte de résident en qualité de conjointe d'un ressortissant français d'admission au séjour le 13 juin 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l'application aux demandes de titre de séjour présentées par le téléservice ANEF n'est exclue par aucune autre disposition légale ou réglementaire, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 12 janvier 2024.

La juge des référés,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,