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2312485 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Over Conservatory Suspension Annulment Case

Numéro de cause 2312485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a conservatory suspension order issued by the head of a national research institute, along with ancillary claims for a public retraction and damages. The Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the disputed administrative act concerned an agent whose official assignment was in Grenoble, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal pursuant to relevant procedural codes governing jurisdiction for individual disputes concerning public agents.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Over Conservatory Suspension Annulment Case: The Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the disputed administrative act concerned an agent whose official assignment was in Grenoble, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal pursuant to relevant procedural codes governing jurisdiction for individual disputes concerning public agents.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes déplacement disciplinaire requête en autorisation d'exécution - Compétence cession de créance

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Inserm la somme de 5 500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President's delegate to transmit the file to the competent jurisdiction.
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2312560
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2503808
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2400949
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2408693
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2512515
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

This order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President's delegate to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le président-directeur général de l'Inserm l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée maximale de quatre mois ;

2°) d'enjoindre à l'Inserm de publier un démenti officiel ;

3°) de condamner l'Inserm à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l'Inserm la somme de 5 500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Grenoble : () Isère () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 27 mars 2023 par laquelle le président-directeur général de l'Inserm l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée maximale de quatre mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au Grenoble Institut des Neurosciences (Isère). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A.

Fait à Paris, le 15 juin 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou