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2312481 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Administrative Rehousing Order

Numéro de cause 2312481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of an administrative body's implicit rejection, dated September 15, 2023, of their amicable appeal requesting recognition of their housing need as priority and urgent. The court determined that a subsequent decision by the mediation commission on December 6, 2023, had granted the litigant priority status and ordered urgent rehousing, thereby rendering the original request moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the initial application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Administrative Rehousing Order: The court determined that a subsequent decision by the mediation commission on December 6, 2023, had granted the litigant priority status and ordered urgent rehousing, thereby rendering the original request moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the initial application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement positions administratives recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation demande de réexamen administratif classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2309885
Housing Priority Appeal Mootness Ruling
2103731
Dismissal of Moot Annulment Claim for Rehousing
2309469
Mootness Due to Subsequent Favorable Decision in Housing Priority Appeal
2301784
Petitioner v. Administrative Body (Mootness Due to Subsequent Recognition of Housing Priority)
2309360
Housing Priority Annulment Moot Due to Subsequent Favorable Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 15 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 décembre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.