Applicant v. University Admission Refusal (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master's program, but the administrative tribunal, applying articles concerning territorial competence in administrative justice, determined that since the applicant resided outside of France, the competent court was that in the district where the contested decision-making authority was headquartered, which led the Paris Administrative Tribunal to rule that the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over the specific department where the university is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-19 du même code, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. University Admission Refusal (Jurisdictional Transfer): L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, implementing the decision based on territorial competence.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This article is cited in the reasoning to support the referral to the Tribunal administratif de Paris in specific cases, which is implicitly contrasted by the finding that Montreuil is the competent jurisdiction.
This article defines the general rule for territorial competence, used in the analysis leading to the referral.
This article specifies the seat and district of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), justifying the referral to Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université Sorbonne Paris Nord a refusé sa candidature au Master 1 santé publique, parcours santé, sécurité au travail.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'étranger réside hors de France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision contestée. M. B, qui réside à Lomé au Togo, conteste la décision par laquelle l'université Sorbonne Paris Nord a refusé sa candidature au Master 1 santé publique, parcours santé, sécurité au travail. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil..
Fait à Paris, le 13 octobre 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
2/1-