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2312472 Généré par l'IA

Detainee's Anonymity Voids Deportation Appeal Review

Numéro de cause 2312472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee, ordered by prefectural decree to leave the national territory without delay, determined the destination country, and banned from re-entry for three years, filed a request for annulment of the order; however, since the applicant was released from custody after filing the suit and failed to provide the court with a current address for service, the court concluded that there was no longer a need to rule on the merits of the application pursuant to the provisions allowing the court to rule that there is no longer reason to proceed with a judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Anonymity Voids Deportation Appeal Review: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

Mots-clés

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anonymat contrôle juridictionnel mise en liberté entrée dans un pays suspension du renvoi forcé examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This article defines the power of the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a claim, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er
The dispositive order states that there is no longer any need to rule on the request.
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2311504
Detainee Release without New Address Voids Review of Expulsion Order
2401253
Detainee Departure Order Annulment Review Discontinued Due to Lack of Address
2300815
Detainee's Appeal of Residency Refusal Dismissed as Untimely
2401260
Detainee's Departure Order Challenge Rendered Moot by Release and Failure to Provide Address
2311345
Detainee's Challenge to Deportation Order Dismissed as Moot Following Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive order states that there is no longer any need to rule on the request.

article R. 776-15 du code de justice administrative

This article defines the power of the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a claim, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 4 décembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°23124722