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2312466 Généré par l'IA

Detainee Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2312466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee, subject to an order to leave the national territory with a three-year re-entry ban, filed a request for annulment of the prefectoral decision, but because the applicant was released from the detention center and failed to provide the court with a new address for service of process, the court determined there was no longer any need to rule on the merits of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for a ruling of non-lieu by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

Mots-clés

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internement administratif recours contre des décisions administratives rupture de ban interdiction d'entrée domicile élu renvoi de requérants d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the President or designated judge to rule by ordinance that there is no longer cause for a ruling.
Article 1er
This article orders that there is no longer any reason to rule on the application.
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2200416
Detainee's Failure to Provide Address Prevents Ruling on Deportation Order Annulment
2313428
Detainee Fails to Provide New Address After Release, Dismissing Deportation Order Appeal
2311105
Detainee's Appeal of Deportation Order Deemed Moot After Release and Failure to Provide Address
2210196
Case Regarding Expulsion Order and Re-entry Ban After Release from Detention
2222422
Detainee Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no longer any reason to rule on the application.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the President or designated judge to rule by ordinance that there is no longer cause for a ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète du

Val-de-Marne l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. B A, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°23124662