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2312464 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2312464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from the national territory and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for the administrative authority to reconsider the situation and for costs. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice codes concerning jurisdiction for police decisions affecting individuals, competence lay with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the contested decision, which was established to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Montreuil, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice codes concerning jurisdiction for police decisions affecting individuals, competence lay with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the contested decision, which was established to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Montreuil, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi expulsion pénale recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative déclinatoire de compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
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2315492
Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2311494
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2207789
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2309535
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2314969
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à son encontre ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. M. B a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 18 octobre 2023. Il en a été libéré le 21 octobre 2023 par une décision du juge des libertés et de la détention de Meaux. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B est située à Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 26 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C