Prefectural Transfer Annulment Lacking Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order transferring them to Croatian authorities for asylum processing and requested specific procedural documents, but the Administrative Tribunal of Melun determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant declared residency in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the court to dismiss the case via ordinance and immediately transmit the file to the competent tribunal in Montreuil pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice governing territorial competence based on the location of residency for such administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Prefectural Transfer Annulment Lacking Territorial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the President's power to issue orders, which is the procedural basis for the decision made.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which justifies the transmission of the case.
This article establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, confirming that the case belongs to Montreuil, not Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A représenté par
Me Bera demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023, notifié le 8 novembre 2023, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes enfin de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré résider à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), 106 avenue Jean Jaurès. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
Pour expédition conforme,
La greffière,