Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge After Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year entry ban, filing the request while detained at the Mesnil-Amelot detention center, which under specific administrative law rules grants jurisdiction to the Montreuil Administrative Tribunal. However, since the petitioner was released from detention the day after filing, and the contested decision's date established the residence in Essonne, the court determined that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles based on the general rule assigning jurisdiction to the administrative tribunal of the person's residence for police power decisions, leading to the case's immediate transfer to Versailles and the rejection of the costs claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge After Release from Detention: However, since the petitioner was released from detention the day after filing, and the contested decision's date established the residence in Essonne, the court determined that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles based on the general rule assigning jurisdiction to the administrative tribunal of the person's residence for police power decisions, leading to the case's immediate transfer to Versailles and the rejection of the costs claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly applied as the court determines the proper jurisdiction based on the location of detention/residence, leading to the referral of the case.
This article is implicitly applied to determine the jurisdiction based on the person's residence at the date of the contested decision.
The court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on jurisdictional rules.
The court rejects the conclusions seeking costs based on Article L 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision regarding costs was cited in the rejected request and explicitly mentioned in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Machado demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R 351-6 . / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 19 octobre 2023, en a été libéré le 20 octobre 2023 par ordonna ce du_ juge des libertés et de la détention du tribuanl judiciaire de Meaux. Or, la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, 6 avenue Félix Périn à Morsang sur Orge, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : Les conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2023.
Le président du tribunal,
M. C