Petitioner v. French Consulate (Visa Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner residing in Morocco sought the annulment of an administrative commission's implicit refusal to grant a short-stay visa, following an initial refusal by the French consulate in Fès. The Administrative Tribunal summarily rejected the petition because the unrepresented petitioner, residing outside the European Union, failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the specified territories after the court notified him to regularize his filing; since the notification was deemed properly served despite the returned mail ("notice left and unclaimed"), the petitioner's failure to regularize within the allotted time rendered the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Petitioner v. French Consulate (Visa Refusal): The Administrative Tribunal summarily rejected the petition because the unrepresented petitioner, residing outside the European Union, failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the specified territories after the court notified him to regularize his filing; since the notification was deemed properly served despite the returned mail ("notice left and unclaimed"), the petitioner's failure to regularize within the allotted time rendered the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application ('La requête de M. B est rejetée').
The court used this provision to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
The procedural failure to comply with the requirement for electing domicile under this article led to the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Fès (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside au Maroc et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 31 août 2023 a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 25 janvier 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,