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2312444 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawn by Applicant

Numéro de cause 2312444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision from April 20, 2023, which opposed a prior declaration for changing the use of office space to hotel accommodation at a specified address, and further requested an order compelling the mayor to issue the necessary permits or re-examine the request. However, the court noted that the applicant subsequently filed an instrument on June 6, 2023, explicitly stating a complete and unconditional withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal in its ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawn by Applicant: However, the court noted that the applicant subsequently filed an instrument on June 6, 2023, explicitly stating a complete and unconditional withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal in its ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règlement communal retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union décision informelle notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis allowing the Vice-President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of M. B be acknowledged.
Généré par l'IA
2103053
Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal
2304354
Administrative Permit Review Withdrawn After Issuance
2305458
Withdrawal of Action Challenging Building Permit and Administrative Appeal Rejection
2202008
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Rescission of Municipal Decision
2306028
Withdrawal of Appeal Against Municipal Refusal of Residential Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of M. B be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis allowing the Vice-President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B, représenté par la SELARL LVI Avocats Associés, agissant par Me Lamorlette, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 101 23 V0054 déposée par le requérant portant sur le changement de destination de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 61, rue des Petits-Champs à Paris (1er arrondissement) ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un permis de construire ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.