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2312441 Généré par l'IA

Taxpayer Residence Tax Assessment Mootness

Numéro de cause 2312441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to cancel a residence tax assessment for the year 2022 concerning a specific property. The administrative court ruled that since the tax administration had granted a full waiver (dégrèvement total) of the tax in question via a decision dated February 13, 2024, subsequent to the filing of the petition, the taxpayer's claims had become moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to note the lack of necessity to rule, to issue an order stating there was no longer any reason to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Residence Tax Assessment Mootness: The administrative court ruled that since the tax administration had granted a full waiver (dégrèvement total) of the tax in question via a decision dated February 13, 2024, subsequent to the filing of the petition, the taxpayer's claims had become moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to note the lack of necessity to rule, to issue an order stating there was no longer any reason to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale impôt foncier administration fiscale contrôle juridictionnel domicile fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to rule that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2422232
Taxpayer v. Tax Authority (Mootness Due to Subsequent Waiver)
2303891
Tax Assessment Mootness and Denial of Legal Costs
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2400326
Tax Assessment Discharge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to rule that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 55 bis rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle Mme A épouse C a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 55 bis rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne. Les conclusions de la requête sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 10 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,