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2312441 Généré par l'IA

Prefect Housing Obligation Judicial Review Time Barred

Numéro de cause 2312441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial orders compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right-to-housing mediation commission dated May 18, 2022, which established a deadline of March 20, 2023, for the petitioner to seek judicial review if no offer was made. The court, applying administrative justice rules that allow the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests via order, determined that the petition filed on October 20, 2023, was filed outside the legally prescribed four-month window following the expiration of the housing offer deadline, thus concluding the request was manifestly inadmissible and ordering its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 778-2 du même code; Prefect Housing Obligation Judicial Review Time Barred: The court, applying administrative justice rules that allow the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests via order, determined that the petition filed on October 20, 2023, was filed outside the legally prescribed four-month window following the expiration of the housing offer deadline, thus concluding the request was manifestly inadmissible and ordering its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit au logement droit de pétition ordre d'évacuation opposition tardive réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the plaintiff's request.
Article R. 778-2 du même code
This provision concerns the time limit for filing the request, which was exceeded according to the reasoning leading to the rejection.
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2210044
Prefect Housing Obligation Judicial Review Time-Barred
2503722
Prefect Housing Obligation Judicial Review Untimely
2305762
Prefect Housing Obligation Review Time-Barred
2416598
Prefect Housing Obligation Suit Time-Barred
2213801
Prefect Housing Obligation Review Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 778-2 du même code

This provision concerns the time limit for filing the request, which was exceeded according to the reasoning leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 18 mai 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 18 novembre 2022 et ce jusqu'au 20 mars 2023. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 20 octobre 2023. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.