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2312439 Généré par l'IA

Fund's Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Opinion

Numéro de cause 2312439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €365,273.84 in withholding taxes for the year 2021, along with €3,000 for legal costs. The court found that because the administration issued an opinion on September 15, 2025, granting the tax restitution sought, there was no longer any need to rule on those principal conclusions of the request under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the tax restitution claim and rejected the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Tax Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Opinion: The court found that because the administration issued an opinion on September 15, 2025, granting the tax restitution sought, there was no longer any need to rule on those principal conclusions of the request under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the tax restitution claim and rejected the remaining claim for legal costs.

Mots-clés

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impôt à la source expertise juridique frais administratifs restitution de la propriété révision de taxation procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's request for costs, and its refusal is implicitly confirmed by Article 2 which rejects the remainder of the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's power to issue an order (ordonnance) when there is no longer any issue to rule upon regarding the main request.
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2309569
Fund's Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2308381
Fund's Tax Restitution Claim Moot After Refund Issued
1908499
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decisions
2313399
Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund
2302429
Fund v. Tax Administration (Withdrawn Claim for Tax Restitution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's power to issue an order (ordonnance) when there is no longer any issue to rule upon regarding the main request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's request for costs, and its refusal is implicitly confirmed by Article 2 which rejects the remainder of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, le fonds iShares Trust - iShares MSCI intl Quality Factor ETF, représenté par la SELAS Arsene, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 365 273,84 euros au titre de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un avis du 15 septembre 2025, l’administration a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à cette fin.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le fonds iShares Trust - iShares MSCI intl Quality Factor ETF au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution la requête du fonds iShares Trust - iShares MSCI intl Quality Factor ETF.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust - iShares MSCI intl Quality Factor ETF et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.