Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order from the prefect of the Val-d'Oise department refusing to renew her residence permit, ordering her departure from France, and setting a country of return, along with an order to issue the requested permit or re-examine the request. The Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determining that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the place of residence of the subject of the decision, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise at the time of the challenged order, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Refusal: The Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determining that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the place of residence of the subject of the decision, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise at the time of the challenged order, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify the transmission of the file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
Used to determine that disputes related to police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the persons concerned.
Used to specify that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over cases originating in the Val-d'Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise "..
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme A résidait à Cergy (95000), dans le département du Val-d'Oise. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Kwemo et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 13 juin 2023,
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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