Jurisdiction Dispute Over Recovery of Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty issued by the family allowance fund to recover an overpayment of social housing assistance for the period May to August 2020. The administrative court of Melun ruled that, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, litigation concerning decisions related to buildings, such as disputes over housing aid, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located. Since the disputed housing was situated in Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has the competent territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 221-3; Jurisdiction Dispute Over Recovery of Housing Assistance Overpayment: The administrative court of Melun ruled that, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, litigation concerning decisions related to buildings, such as disputes over housing aid, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located. Since the disputed housing was situated in Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has the competent territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the procedural basis allowing the tribunal president to transmit the file to the competent jurisdiction when it is another administrative tribunal.
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to establish that the competent tribunal is that of Montreuil based on territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. C B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 31 août 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 780,66 euros pour la période de mai à août 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 825-1 à
L. 825-3 ;
- le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-7, interprété conformément à la décision du Conseil d'Etat du 10 octobre 1986, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Mme A, n° 55433.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".
3. La demande de M. B, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement situé en Seine-Saint-Denis, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel est situé le logement en cause.
4. Il résulte de ce qui précède que, par application des articles R. 351-3 et R. 221-3, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Pour expédition conforme
La greffière,