Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court found that, pursuant to the administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge: The court found that, pursuant to the administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
The court applied this provision to transmit the case file to the jurisdiction it deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Santos Cagarelho, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Villeneuve-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B