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2312428 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2312428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit decision by the departmental mediation commission dated October 10, 2023, which rejected their request to recognize the priority and urgency of their housing need. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on January 17, 2024, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent rehousing, the initial administrative request became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on January 17, 2024, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent rehousing, the initial administrative request became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union décision soumise à condition prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This constitutes the main order regarding the subject matter of the request.
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2500671
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2310648
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2213573
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Action
2415147
Mootness of Judicial Review Following Administrative Reversal
2405956
Mootness of Judicial Review Following Issuance of Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This constitutes the main order regarding the subject matter of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 10 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 17 janvier 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.