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2312427 Généré par l'IA

Naturalization Denial Appeal Admissibility

Numéro de cause 2312427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural decision from May 3, 2021, that postponed their naturalization application for four years, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to comply with the mandatory prerequisite of first appealing to the Minister responsible for naturalizations against the prefectural decision, a requirement specified by decree, and the applicant did not provide proof of this prior administrative appeal despite being requested to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 45 du décret du 30 décembre 1993; Naturalization Denial Appeal Admissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée droit de cité retrait de la demande statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article 45 du décret du 30 décembre 1993
This article establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the inadmissibility and subsequent rejection of the claim.
Généré par l'IA
2108726
Naturalization Appeal Timeliness and Admissibility
2504514
Petitioner's Failure to Exhaust Prerequisite Administrative Appeal in Naturalization Case
2518198
Premature Judicial Review of Denied Naturalization Appeal
2404661
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Case
2209360
Applicant v. Prefectural Decision on Naturalization Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article 45 du décret du 30 décembre 1993

This article establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the inadmissibility and subsequent rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 6 septembre 2023 et dont il a été accusé réception le 7 septembre 2023, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 6 octobre 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,