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2312425 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Property Tax Appeal

Numéro de cause 2312425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff entity, seeking a reduction in its 2022 property tax assessment and reimbursement of legal costs, formally withdrew its administrative appeal; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the request without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Property Tax Appeal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière personne morale autorité fiscale retrait des conclusions civiles procès fiscal frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally note the withdrawal via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling.
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2307356
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Interest
2200995
Property Tax Assessment Withdrawal Appeal
2302422
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400686
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2302685
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally note the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, la SCI Citizen M A B, représentée par Me de Montigny, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2023, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, la SCI Citizen M A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la SCI Citizen M A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Citizen M A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Citizen M A B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.