Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312415 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Point Annulment Petition

Numéro de cause 2312415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of decisions withdrawing driving license points related to three separate traffic infractions occurring in August 2022, July 2022, and October 2020, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire action. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unconditional request, thereby formally recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Point Annulment Petition: The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unconditional request, thereby formally recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation infraction légère à la LCR retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision used to grant formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400524
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2303828
Petitioner Withdraws License Point Annulment Request
2303747
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Driving License Points
2400538
Petitioner Withdraws Action Regarding Driving License Points Annulment
2404497
Driving License Point Withdrawal Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision used to grant formal notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 8 août 2022, 17 juillet 2022 et 1er octobre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 12 novembre 2024.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312415/3-1